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CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

Art.1: Conclusion du contrat

Sauf accord écrit de notre part, les conditions générales ci-dessous régiront les
rapports avec le client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir
acceptées.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes
autres conditions. En cas de contradiction avec les conditions d’achat
d’un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent,
et plus généralement, sur tout document particulier propre aux clients.
Le fait de passer commande ou de solliciter un devis implique l’adhésion
entière formelle de l’acheteur à nos conditions générales.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites
condtions

Art.2: Validité de la commande

Seules les commandes ayant fait l’objet d’une confirmation par bon de
commande de l’acheteur ou retour du devis émis par le vendeur signé et
accepté engageront le vendeur.
Aucune autre forme d’acceptation n’engagera le vendeur.
La première commande d’un nouveau client ne sera prise en compte
qu’une fois le règlement intégral du prix versé au vendeur par chèque ou
par virement bancaire.En cas de paiement par chèque, la commande ne
sera traitée qu’à réception du chèque.
S’agissant de travaux personnalisés réalisés en fonction des directives
propres à chaque client, aucun droit de rétraction n’est possible.


Art.3: Prix

Sauf indication contraire, les prix s’entendent pour le matériel emballé,
livré. Le prix indiqué au devis n’est valable qu’en l’absence de modification
des éléments figurant sur celui-ci.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids, la destination, le délai
et le mode de livraison souhaité.
Ils seront indiqués avant la validation définitive de la commande.
Si le prix porté sur la commande est majoré entre-temps, l’acheteur est
en droit d’annuler sa commande dans les 7 jours suivant la date à laquelle
il a été informé de cette majoration. Les prix s’entendent nets, hors taxes.
Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la
réglementation française, ou ceux d’un pays importateur, sont à la charge
de l’acquéreur.

Art.4: Conditions de livraison et de réclamation

a. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produi tà l’acquéreur,
soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un
expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais de
livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur;
ce dernier est dégagé de plein droit de tout engagementrelatif aux délais
de livraison et en cas de force majeure, tels que grèves, pénurie de produits,
catastrophe naturelle. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la
commande ou du contrat, ni le paiement d’indemnités.En toute hypothèse,
la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations
envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

b. Il appartient au destinataire, en cas d’avaries ou de manquants, de
faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par
lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur et
du vendeur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

c.Adéfaut, le destinataire estresponsable de la perte des recours contre
le transporteur, et il sera impossible au vendeur de dédommagerl’acheteur
du préjudice.

d. Les réclamations concernant la conformité des marchandises ne sont
admises que par écrit dans un délai de huit jours calendaires après
réception de la marchandise. Passé ce délai, les marchandises sont
réputées acceptées parle client. Il appartient à l’acheteur de fournirtoute
justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra
laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des ces
vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de
faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de défaut ou d’erreur reconnus
parle vendeur, la responsabilité de ce dernier se limitera au remplacement
des marchandises non conformes à la commande, à l’exclusion de tout
autre indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.

e. Le client ne peut faire valoir des défauts qui sont le résultat d’une
nonconformitédesdonnéesàimprimerparrapportaux spécifications techniques
obligatoires du vendeur. Il est convenu qu’une différence de couleurs
minime (+/-10%) entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne
peut être considérée comme un défaut. Les défauts relevés sur une partie
seulementdelamarchandisenejustifie pas au client de refuserl’intégralité
de la commande.

f.En matière de CD-ROMouDVD-ROM,levendeurn’intervientenaucune
façon sur l’information contenue sur le master remis par l’acheteur. En
conséquence, il appartient à ce dernier de vérifierla qualité technique des
masters remis ainsi que l’absence de tout virus informatique.D’unemanière
générale, l’acheteur s’assurera que le contenu des masters ne comporte
pas d’atteinte aux bonnes mœurs, la responsabilité du vendeur ne pouvant
pas être engagée au titre de ce qui précède pour les supports dupliqués
par ces soins. Le client certifie être en possession des droits de propriété
intellectuelle des éléments (photos, illustrations, logos..) qu’il fournit et qui
sont nécessaires à la réalisation de la commande. Le vendeur ne peut être
tenupourresponsabled’uneutilisationfrauduleused’unlogooud’uneillustration,
fournie par le client pour la réalisation de sa commande.

Art.5: Conditions de paiement

a.Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont facturées surla base
des tarifs en vigueur au jour de l’expédition.

b. Nos conditions de paiement sontréputées acceptées à la commande.
Le non-respect d’une échéance entraîne les conséquences suivantes :
suspension de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en
cours.

c. Toute facture inférieure à 125 euros H.T. intègrera des frais de gestion
de 15 euros.
Pour toute première commande, il sera demandé au nouveau client un
règlement d’avance par chèque ou virement bancaire, sans escompte.
Pour les autres factures d’un montant supérieur à 125 euros H.T, le délai
pourrèglerles sommes dues sera limité à quarante-cinq jours fin de mois
ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf
accord entre les parties sur la réduction de ce délai.
En cas de dépassement de ce délai de paiement, le taux d’intérêt minimal
des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités
seront exigibles sur simple demande du vendeur, sans nécessité de mise
en demeure préalable.En cas de défaut de paiement, quarante-huit après
une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein
droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, enréféré, la restitution
des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La
résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi
toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou
en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Art.6: Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi n°203335 du 12 mai 1980 et à la loi 94-475 du 10
juin 1994 , le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à
complet paiement du prix facturé. Dans le cas où le paiement intégral
n’interviendrait pas à la date prévue, le vendeur pourra exigerla restitution
de la totalité des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises
e. Le client ne peut faire valoir des défauts qui sont le résultat d’une
non conformité des données à imprimer par rappor taux spécifications techniques
obligatoires du vendeur. Il est convenu qu’une différence de couleurs
minime (+/-10%) entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne
peut être considérée comme un défaut. conques de l’acheteur.
Art.7: Attribution de compétence

En cas de contestation , la loi française est seule applicable. LesTribunaux
de Grenoble sont seuls compétents, quels que soient les conditions de
vente et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie
et de pluralités de demandeurs ou défendeurs.

Graine d’images
Le Peychagnard-Niveau 9
38350 SUSVILLE – France
Tel: +33 4 76 30 16 54
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